Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription et d'utilisation des services payants de l'application Medical PRO.

Ces conditions s'appliquent exclusivement aux utilisateurs souscrivant au plan Premium à 4,90€/mois. Le plan gratuit (30 patients maximum) est régi par les Conditions Générales d'Utilisation.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description des services

2.1 Plan Gratuit (0€)

• 30 patients maximum
• Toutes les fonctionnalités de base
• Cotation NGAP automatique
• Stockage local sécurisé
• Support par email
• Durée : illimitée

2.2 Plan Premium (4,90€/mois)

• Patients illimités
• Toutes les fonctionnalités avancées
• Synchronisation multi-appareils
• Export avancé des données
• Support prioritaire
• Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarification

3.2 Modalités de paiement

• Paiement mensuel automatique par carte bancaire
• Prélèvement le même jour chaque mois à partir de la souscription
• Plateformes de paiement sécurisées (Stripe, PayPal)
• Facturation TTC (TVA française incluse)

3.3 Évolution tarifaire

Medical PRO se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. L'utilisateur peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4. Souscription et activation

4.1 Processus de souscription

1. Inscription sur l'application Medical PRO
2. Test gratuit avec 30 patients maximum
3. Choix du plan Premium depuis l'application
4. Saisie des informations de paiement
5. Confirmation et activation immédiate

4.2 Activation du service

L'activation du plan Premium est immédiate après validation du paiement. L'utilisateur accède instantanément aux fonctionnalités avancées.

5. Durée et renouvellement

5.1 Durée d'engagement

5.2 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire, sauf résiliation effectuée au moins 24h avant l'échéance.

5.3 Suspension pour défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès au plan Premium est suspendu. L'utilisateur revient automatiquement au plan gratuit (30 patients) jusqu'à régularisation.

6. Résiliation

6.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment :

• Directement depuis l'application Medical PRO
• Par email à contact@medical-pro.fr
• Effet immédiat ou à la prochaine échéance selon le choix

6.2 Conséquences de la résiliation

Après résiliation du plan Premium :

• Retour automatique au plan gratuit (30 patients)
• Conservation de toutes les données locales
• Possibilité d'exporter les données avant la résiliation
• Les patients au-delà du 30ème sont masqués mais non supprimés

6.3 Résiliation par Medical PRO

Medical PRO peut résilier un abonnement en cas de non-respect des CGU/CGV, avec un préavis de 15 jours et remboursement au prorata du mois en cours.

7. Droit de rétractation

7.1 Délai légal

Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription.

7.2 Modalités d'exercice

La rétractation peut s'exercer :

• Par email à contact@medical-pro.fr
• Directement depuis l'application
• Sans justification ni frais

7.3 Remboursement

8. Facturation

8.1 Factures

Une facture électronique est générée automatiquement chaque mois et envoyée à l'adresse email du compte utilisateur.

8.2 TVA

Les prix s'entendent TTC, TVA française au taux en vigueur incluse (20% à la date des présentes CGV).

9. Garanties et responsabilité

9.1 Garanties du service

• Disponibilité visée de 99% du temps sur 12 mois glissants
• Sécurité des données par chiffrement local AES-256
• Conformité RGPD et réglementations de santé
• Mises à jour régulières et support technique

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Medical PRO est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

10. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la facturation (nom, email, adresse) sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité .

11. Force majeure

L'exécution des obligations peut être suspendue en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, défaillance des infrastructures internet, etc.). Si la situation persiste plus de 30 jours, les parties peuvent résilier sans indemnité.

12. Modification des CGV

Medical PRO peut modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours par notification dans l'application et par email.

En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents.

14. Contact et support

Pour toute question concernant votre abonnement, facturation ou ces CGV :