1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile Medical PRO, destinée aux infirmières libérales pour la gestion de leur activité professionnelle.
Medical PRO est un outil d'aide à la cotation NGAP, au suivi patients et à la prise de notes de tournée. Il ne s'agit pas d'un logiciel de facturation ni de télétransmission.
L'utilisation de Medical PRO implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Application : L'application mobile Medical PRO et ses fonctionnalités
- Utilisateur : Toute personne utilisant l'application Medical PRO
- IDEL : Infirmière Diplômée d'État Libérale
- Données Locales : Données stockées uniquement sur l'appareil de l'utilisateur
- NGAP : Nomenclature Générale des Actes Professionnels
3. Accès au service
3.1 Conditions d'accès
L'accès à Medical PRO est réservé aux professionnels de santé, notamment les infirmières libérales. L'utilisateur doit :
- Être majeur et juridiquement capable
- Disposer d'un appareil mobile compatible (iOS, Android) ou d'un navigateur web moderne
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Respecter les réglementations professionnelles en vigueur
3.2 Création de compte
L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
4. Fonctionnalités du service
4.1 Services inclus
- Aide à la cotation NGAP avec calcul automatique
- Gestion des dossiers patients (stockage local chiffré)
- Prise de notes et photos sécurisées
- Suivi de l'historique des soins
- Export des données en formats PDF et CSV
- Fonctionnement hors connexion après authentification initiale
4.2 Services exclus
⚠️ Medical PRO ne propose PAS :
- Intégration SESAM-Vitale
- Télétransmission vers l'Assurance Maladie
- Facturation automatisée
- Gestion comptable ou administrative
- Prescription médicale
5. Protection des données
5.1 Principe fondamental
🔒 Sécurité maximale :
Vos données patients sont stockées exclusivement sur votre appareil, chiffrées avec l'algorithme AES-256. Medical PRO n'a jamais accès à vos données de santé.
5.2 Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.
6. Suppression des données
📋 Deux types de suppression disponibles
Medical PRO vous propose deux options distinctes pour gérer vos données selon vos besoins :
🗑️ Suppression des données patients
Supprimez individuellement ou en masse les données de vos patients (sans supprimer votre compte Medical PRO).
📋 Voir la procédure complète❌ Suppression de votre compte
Supprimez définitivement votre compte Medical PRO et toutes les données associées (conforme RGPD).
⚠️ Voir la procédure complète6.1 Suppression des données patients
Vous pouvez à tout moment supprimer les données de vos patients stockées localement sur votre appareil. Cette suppression est définitive et irréversible.
- Suppression individuelle depuis la fiche patient ou par appui long
- Suppression multiple via bouton Effacer mes données
- Export recommandé avant suppression (PDF/Excel)
- Aucune récupération possible après suppression
6.2 Suppression de compte utilisateur
Vous pouvez demander la suppression définitive de votre compte Medical PRO conformément au RGPD. Cette action entraîne :
- Suppression de votre compte utilisateur
- Effacement de toutes vos données stockées localement
- Annulation de tout abonnement en cours
- Aucune récupération possible
⚠️ Important : Les deux procédures détaillées sont disponibles via les liens ci-dessus. Ces pages contiennent toutes les informations nécessaires sur les données supprimées, les durées de conservation et vos droits RGPD.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'application dans le cadre de son activité professionnelle légale
- Respecter le secret médical et la confidentialité des données patients
- Maintenir la sécurité de ses identifiants de connexion
- Effectuer des sauvegardes régulières de ses données
Interdictions :
- Partager ses identifiants avec des tiers
- Utiliser l'application à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Reproduire, modifier ou distribuer l'application sans autorisation
⚠️ Responsabilité professionnelle : l'utilisateur reste seul responsable de ses décisions cliniques, de la justesse de ses cotations et de la conformité de sa pratique avec les réglementations en vigueur.
8. Tarification et paiement
Plan Gratuit
30 patients maximum
Toutes fonctionnalités incluses
Plan Premium
4,90 €/mois
Patients illimités, fonctionnalités avancées
Paiement mensuel via plateformes sécurisées (Stripe/PayPal). Aucun engagement de durée n'est requis.
Résiliation possible à tout moment. Les données locales sont conservées et l'utilisateur peut revenir au plan gratuit.
9. Disponibilité du service
Medical PRO nécessite une connexion internet et un compte utilisateur valide lors de l'ouverture initiale de l'application. Une fois authentifié et connecté, l'utilisateur peut continuer à utiliser l'application en mode local, même en l'absence de connexion, tant que l'application reste ouverte. En cas de fermeture complète, une nouvelle connexion internet est nécessaire pour relancer l'accès.
10. Limitation de responsabilité
Medical PRO est un outil d'aide à la gestion. La responsabilité de l'éditeur se limite aux dysfonctionnements techniques de l'application.
L'éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des décisions cliniques prises par l'utilisateur
- Des erreurs de cotation ou de calcul dues à une mauvaise utilisation
- Des conséquences d'une perte de données non sauvegardées
- Des problèmes liés à des appareils défaillants ou obsolètes
11. Propriété intellectuelle
L'application Medical PRO, son code source, ses algorithmes, son design et sa documentation sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de l'éditeur.
12. Modification des CGU
Medical PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification dans l'application.
La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application.
Medical PRO peut résilier ou suspendre un compte à tout moment, avec ou sans motif, y compris en dehors d'un manquement de l'utilisateur. L'interruption du service n'ouvre droit à aucune indemnité, en dehors du remboursement au prorata des abonnements Premium éventuellement payés d'avance.
En cas de résiliation, les données locales restent sur l'appareil de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de réaliser les exports (PDF, CSV ou XLS) des données qu'il souhaite conserver, afin de garantir leur sauvegarde en cas d'interruption ou de suppression inopinée du service.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille.
Version : 1.1 • Dernière mise à jour : Août 2025